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CCT n° 89 concernant la prévention des vols et les contrôles à la sortie des travailleurs ...
Les partenaires sociaux ont conclu, ce 30 janvier 2007, une convention collective de travail réglementant les contrôles des travailleurs à la sortie de l’entreprise afin de lutter contre le phénomène du vol qui est – malheureusement – bien présent sur nos lieux de travail.
Cette CCT tente de concilier le besoin de protection contre les vols et le respect de la vie privée des travailleurs.
Les contrôles sont autorisés moyennant le respect des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence.
Ceux-ci se matérialisent notamment dans certaines modalités d’application.
Ainsi, la CCT prescrit que l’entreprise doit prendre au préalable la mesure de contrôle qui porte le moins atteinte au droit de chaque individu au respect de sa vie privée.
Les contrôles de sortie systématiques ne sont possibles que s’ils ont lieu par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques.
De plus, les contrôles de sortie ne peuvent être effectués que par des agents de gardiennage et soit parce qu’il existe des motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens ou soit en vue de prévenir les vols, par voie d’échantillonnage et pour autant que la possibilité de contrôle existe pour tous les travailleurs sans distinction.
La mise en œuvre de mesures de contrôle ne peut s’effectuer que moyennant information et consentement des travailleurs.
Ces différentes conditions, bien que nécessaires pour assurer le respect de la vie privée de tout un chacun, limitent considérablement la portée de cette CCT, surtout pour les PME et TPME.
En effet, des contrôles effectués au moyen de systèmes de détection ou par des agents de gardiennage supposent un coût non négligeable qui sera plus difficilement supporté par les petites structures, pourtant elles aussi concernées par le problème!
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