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Force majeure : la rupture du contrat de travail pour incapacité définitive de plus en plus difficil
Jusqu’à aujourd’hui, le travailleur qui n’était plus en mesure d’exercer la fonction pour laquelle il avait été engagé en raison d’une incapacité de travail définitive pouvait être licencié sans préavis ni indemnité pour cause de force majeure. Une loi alourdit considérablement les conditions dans lesquelles une telle rupture de contrat peut être envisagée.
Le législateur avait déjà tempéré cette possibilité via l’arrêté royal du 28 mai 2003 qui disposait en son article 72 que :
« …l’employeur est tenu de continuer à occuper le travailleur qui a été déclaré définitivement inapte par une décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail conformément aux recommandations de ce dernier, en l’affectant à un autre travail sauf si cela n’est pas techniquement ou objectivement possible ou si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés ».
La loi du 27 avril portant des dispositions diverses rétablit l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ces termes :
« § 1er L’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident et qui empêche définitivement le travailleur d’accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure... ».
S’ensuit la procédure à respecter qui devra cependant encore être précisée par arrêté royal ultérieurement. Nous ne manquerons de vous tenir au courant !
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