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Prépension conventionnelle à 58 ans en CP 218 ?
La Convention Collective de Travail n°17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, prévoit un régime de prépension pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus.
Cette disposition ne porte pas atteinte à la possibilité de conclure, au niveau de la branche d'activité, des conventions collectives de travail qui étendraient ce régime aux travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus.
En commission paritaire 218, la CCT du 16 juin 2005 prévoyait que l’âge de la prépension conventionnelle était fixé à 58 ans.
Il n’en est plus ainsi depuis le 31 décembre 2006 ! En effet, les dispositions contenues dans cette CCT entraient en vigueur le 1er janvier 2005 et cessaient d’avoir effet au 31 décembre 2006…
Que se passe-t-il alors pour les travailleurs dont le délai de préavis prend fin après le 1er janvier 2007, soit après la durée de validité de la CCT, et qui sont âgés de 58 ou 59 ans ?
Selon les informations que nous avons pu obtenir, la CCT n’a pas encore été prolongée, mais le sera très certainement, et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
Comment faut-il réagir dans un tel cas de figure ?
Quels sont les droits du travailleur ?
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Une chose est sûre : tant que le projet de CCT n’est pas signé, l’ONEM refusera d’octroyer la prépension au travailleur !
Si la CCT n’est pas prolongée, le travailleur sera considéré comme chômeur « classique ». Ne perdons pas de vue que, dans ce cas, le travailleur étant en tout état de cause âgé de plus de 45 ans doit se voir proposer un outplacement par son employeur…
Dans l’hypothèse où la CCT est prolongée avec effet rétroactif, la décision de refus de l’ONEM pourra être revue sur la base de ce fait nouveau, qui doit être invoqué par le travailleur. C’est donc à ce dernier de faire la démarche auprès de l’ONEM.
Quoi qu’il en soit, il convient à l’employeur de remettre au travailleur un C4 prépension, et non pas un C4 « classique » tant que la décision de reconduire ou non la CCT ne sera pas effective.
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