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Communication annuelle des engagements individuels de pension
Avant ce 31 mars, tout employeur doit déclarer à la CBFA (la commission bancaire, financière et des assurances) le nombre d’engagements individuels de pension octroyés en 2007. Il s’agit des engagements individuels de pension octroyés aux travailleurs salariés.
Concrètement, il y a lieu de compléter un formulaire-type et de le renvoyer par courrier à la CBFA. Voici le lien menant directement à ce formulaire :
http://www.cbfa.be/fr/ap/wn/pdf/wap_4.doc
Pour information, un employeur peut accorder à un travailleur un montant maximum déductible pour 2008 s'élevant à 2.108,88 EUR taxes comprises. Un certain nombre de conditions doivent cependant être remplies :
- Il faut que tous les travailleurs de l’entreprise (cadres, employés, ouvriers et autres) occupés en exécution d’un contrat de travail bénéficient d’un régime de pension.
- L’engagement individuel de pension doit être occasionnel et non systématique.
- Aucun engagement de pension individuel ne peut être octroyé pendant les 36 mois précédant la retraite et la prépension.
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