|
|
Depuis le 1er avril 2008, la déduction des frais des voitures de tout le parc automobile est limitée
Les frais afférents à l’utilisation des voitures, voitures mixtes et minibus étaient déductibles à concurrence de 75% à l’exception des frais de carburant, de mobilophones et des intérêts d’emprunt.
Il existe depuis le 1er avril 2007 une nouvelle limitation de la déduction déterminée en fonction de l’émission de CO² de la voiture. Au départ, elle ne portait que sur les véhicules de société acquis à l’état neuf à partir du 1er avril 2007. Or, depuis le 1er avril 2008, elle est applicable à l’intégralité du parc automobile.
La nouvelle réglementation ne s’applique pas aux indépendants en personne physique.
|
