|
|
Frais propres : augmentations des indemnités de frais de mission à l’étranger.
L’Arrêté ministériel du 30 mars 2009 a été publié au Moniteur belge du 10 avril 2009.
Cet Arrêté reprend la liste des frais de mission octroyés aux fonctionnaires pour leurs déplacements à l’étranger, en fonction des pays.
Cette liste peut servir de référence pour les frais de mission octroyés par les entreprises privées à leurs travailleurs en déplacement à l’étranger. L’administration fiscale considère en effet cette liste comme une norme sérieuse sur laquelle peuvent se baser les employeurs souhaitant indemniser leurs travailleurs de manière forfaitaire pour les frais occasionnés par leur mission à l’étranger.
Les montants : la liste des montants est à consulter au Moniteur belge du 10 avril 2009 : http://www.ejustice.just.fgov.be
Durée de la mission :
Maximum 30 jours d’affilée : en cas de dépassement, les remboursements de frais doivent être justifiés sur base de documents probants.
Minium 10h00 d’affilée : si la mission ne dépasse pas une journée, sa durée ne peut être inférieure à 10h00 pour que les frais forfaitaires déterminés par l’administration puissent être appliqués.
En cas de déplacements de plusieurs jours : pour les jours d’aller et de retour, seule la moitié de l’indemnité forfaitaire peut être considérée comme frais propres à l’employeur (sauf si le trajet dure au moins 10h00).
Contenu de l’indemnité : les indemnités forfaitaires pour frais de mission à l’étranger couvrent les frais de repas et autre menues dépenses à supporter durant le déplacement, à l’exclusion des frais de déplacement proprement dits et des frais de logement, qui doivent être justifiés sur base de documents justificatifs.
Si les frais de logement comprennent l’un ou l’autre repas, l’indemnité forfaitaire doit être réduite d’un pourcentage défini en fonction du repas : 15% s’il s’agit d’un petit déjeuner, 35% s’il s’agit du repas de midi, et 45 % s’il s’agit du repas du soir.
L’ONSS considère jusqu’à nouvel ordre, que les frais de mission déterminés de manière forfaitaire sur base de l’arrêté ministériel dont question ci-dessus, ne sont pas soumis au calcul des cotisations sociales.
|
