CONFERENCES - CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION

Conditions générales d'inscription aux conférences organisées par le GROUPE INDASS et l'ASBL TALENCES.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits, les obligations et les responsabilités particulières des parties relativement à la demande d'inscription à une ou plusieurs conférences organisées par les sociétés du GROUPE INDASS (SPRL ASSA, SA INDASS, ASBL TALENCES).

Par le fait de remplir le formulaire de demande d'inscription à une conférence, de confirmer les données introduites et d'envoyer ce formulaire à l'ASBL TALENCES, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des mentions d'avertissement (mentions légales et politique relative à la vie privée), les comprendre et déclare les approuver
sans réserve.

Le fait que l'ASBL TALENCES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Droits d'inscription

Les droits d'inscriptions sont toujours mentionnés hors TVA.
Les personnes qui s’inscrivent à une conférence au départ de l’étranger prennent à leur charge les frais de transfert bancaire du montant à payer.
Toute conférence est soumise à une tarification, affichée au regard de chacune d'entre elle, qui peut varier en fonction d'éventuelles réductions accordées. Le participant reconnaît en avoir pris connaissance et accepter le tarif indiqué.
Le paiement du droit d'inscription à une conférence quelle qu'elle soit doit être effectué le lendemain de la date d'envoi de l'inscription,la date d'envoi du formulaire faisant foi.

TVA

Aux termes de la législation, les personnes physiques ou morales de tous pays sont tenus de payer la TVA sur n'importe quel événement ayant lieu dans l'EU. Ces personnes inscrites doivent s'informer sur la façon dont réclamer ce remboursement de TVA.

Inscriptions

Les conférences proposées par TALENCES ASBL ne sont accessibles qu'après inscription de l'utilisateur via le formulaire ad hoc. A cet égard, l'utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à les modifier le cas échéant. Dans un délai raisonnable, TALENCES ASBL informe l'utilisateur par tout moyen approprié (courrier postal, fax, courrier électronique, message affiché à l'écran, etc.) de l'acceptation ou non de son inscription.
Vous recevrez toujours une confirmation de votre réservation.
Si vous ne recevez pas cette confirmation, envoyez un E-mail à info@indass.be pour vous assurer que nous avons reçu votre inscription.

L'envoi de la facture des droits d'inscription est effectué par TALENCES ASBL dans les 10 jours qui suivent le paiement.
Les conditions générales de facturation sont :
Nos factures sont payables dans les 10 jours de leur date d’envoi.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d’un intérêt de retard correspondant au taux légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 8 % avec un minimum de 100 euros, et sans préjudice de notre droit d’établir le préjudice réel et d’en réclamer la complète indemnisation. Les frais de rappel sont de 15 euros par rappel. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. En outre, Talences ASBL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’au paiement intégral des montants dus, en principal et en intérêts, sans préjudice de tous ses autres moyens et actions.
Sans préjudice à nos droits découlant des présentes conditions générales, la loi du 2/8/02 parue au Moniteur le 7/8/02 (C-2002/09716) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales mettant en oeuvre les principes de la directive 2000/35/CE du Parlement Européen est d’application.

Dès réception de cette confirmation, veuillez nous informer immédiatement de toutes les corrections éventuelles à apporter à votre enregistrement. Veuillez noter que votre inscription est effective seulement après la réception du paiement intégral. Le renvoi du bulletin d’inscription est un engagement ferme à participer pleinement et intégralement à la conférence.
L'ASBL TALENCES se réserve le droit de refuser la participation à une conférence à toute personne qui n’a pas satisfait aux conditions de paiement.

Annulations

INDASS et l'ASBL TALENCES se réservent le droit d'annuler toute conférence qu'elles organisent.
En cas d'annulation, les droits d'inscription sont remboursés aux personnes inscrites dans les 10 jours de l'annonce de l'annulation. Les personnes inscrites ne peuvent en aucun cas réclamer quelconque indemnisation pour ces annulations.
Toute inscription peut être annulée par la personne inscrite.
Dans ce cas d'annulation, les droits d'inscription sont remboursés dans les 10 jours de l'annonce de l'annulation aux conditions cumulatives suivantes :

Cette procédure d’annulation s’applique à toute inscription enregistrée, qu’elle ait fait ou non l’objet d’un paiement.

Une personne inscrite annulant son inscription peut se faire remplacer par la personne de son choix. Toutefois, la personne inscrite reste toujours responsable en cas de litige à l'exception des dommages causés par le remplaçant au cours de la conférence.

Paiement

Le paiement des droits d'inscription ou des frais de dossiers en cas d'annulation doit être exécuté par virement sur le compte de l'ASBL TALENCES.

Protection de la vie privée

Les informations personnelles fournies par la personne qui s'inscrit seront enregistrées dans notre base de données. Elles peuvent être employées pour l'avertir de nos autres organisations d'événements et des activités du GROUPE INDASS sur acceptation expresse du participant.

Responsabilité et assurance

Ni les organisateurs, ni les orateurs, ni les sociétés du GROUPE INDASS n'assumeront quelconque responsabilité pour quelconque dommage causé aux personnes ou aux objets leur appartenant et ce pendant la conférence. Les participants sont invités à se couvrir contre de tels risques.

Pour les conférences organisées par TALENCES ASBL, ce dernier met tout en oeuvre afin de créer des conférences de qualité. Toutefois, la responsabilité de TALENCES ASBL ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de
l'utilisation que le participant pourrait faire de ceux-ci.

TALENCES ASBL n'exerce aucun contrôle sur le contenu des conférences préparées et/ou données par des sous-traitants. TALENCES ASBL n'est donc pas responsable ni de leur contenu, ni de leur qualité, ni des dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l'utilisation qui serait faite par le participant des informations transmises dans le cadre de ces conférences. Par ailleurs, TALENCES ASBL ne garantit pas que les conférences proposées correspondent aux besoins du participant.

Le participant est seul responsable de la manière dont il utilise informations transmises au cours des conférences.

En tout état de cause, la responsabilité de TALENCES ASBL est limitée à un montant égal au montant du prix de la formation.

Propriété intellectuelle

Le participant s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres (telles que, sans que cette énumération soit limitative, le texte papier ou électronique, le son, les images, la vidéo ou la musique), les logiciels et les bases de données qui sont mis à sa disposition dans le cadre d'une conférence, sous quelle que forme que ce soit.

En contrepartie du paiement du prix par le participant, TALENCES ASBL concède une licence d'utilisation sur la documentation (syllabus papier et électronique) de la conférence pour une durée illimitée. Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible.

Le participant ne peut utiliser la conférence et sa documentation que pour ses besoins propres et s'interdit de faire une exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement. Il s'interdit d'octroyer, même gratuitement, les informations transmises au cours de la conférence sous quelque format que ce soit à des tiers. Il s'interdit également de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier les informations de la conférence ainsi que la documentation qui y est associée.

Preuve

Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent que, en cas de litige, les présentes conditions générales et les mentions d'avertissement disponibles sur le site web du GROUPE INDASS (www.indass.be) et/ou imprimées sur un support papier sont admissibles dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire et font preuve comme s'il s'agissait d'actes originaux.

Le participant accepte que, dans le cadre d'une inscription via ce site web(www.indass.be), les informations nécessaires à l'établissement et à l'exécution de la relation contractuelle soient échangées uniquement par voie électronique. Les ordinateurs de TALENCES ASBL et du GROUPE INDASS établissent un journal de l'ensemble des échanges d'informations via le site. Le contenu de ce journal peut être reproduit sur tout support d'informations. Les parties reconnaissent que cette reproduction aura la même force probante qu'un document original et conviennent que ce journal constitue la preuve des demandes qui ont été faites par le participant, de leur contenu et de leur exécution, sauf au participant à en apporter la preuve du contraire. L'enregistrement correct d'opérations avant et après l'éventuelle opération litigieuse présume le fonctionnement correct du système.

Dispositions finales

La nullité d'une clause des présentes conditions générales n'affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d'effet économique équivalent.

Les présentes conditions générales et mentions d'avertissement régissent tous les aspects de la relation contractuelle entre le participant et TALENCES ASBL. Elles s'imposent aux parties, nonobstant tout autre message, communication, proposition ou condition, même postérieur à l'inscription, que le participant pourrait envoyer par voie électronique ou non. Les documents publicitaires et commerciaux ne font pas partie du cadre contractuel.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions générales ou des mentions d'avertissement, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. A défaut d'un tel accord amiable, le litige relève sans exception de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges de l'arrondissement de Namur (Belgique).

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